Conditions générales de vente
1. Commandes
Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.
Les commandes sont passées principalement via nos plate-formes internet.
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 18 heures chaque jour ouvré, passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.
La Société s'efforce de maintenir l'accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email.
L'entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.
Les visuels produits (photos, schémas...) sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
IMPORTANT : La boutique Florileges.fr est exclusivement réservée aux institutions et collectivités. La société se réserve le droit de refusé toute commande venant d'un tout autre organisme.
2. PRIX
Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers).
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent TTC comptant une tva de 20% (taux officiel en vigueur à la date de facturation)
3. MOYEN DE PAIEMENT
Pour répondre au fonctionnement habituel des collectivité le paiement se fait par : Par virement bancaire
Il peut se faire, sur précision du client par : Par chèque adressé au siège : Florilèges - 49 rue du 27 juin - 60 000 Beauvais
Le délais de paiement ne doit pas dépasser 30 jours à la date de facturation.
4. FACTURATION
Une facture est établie à dès envoi des fichiers commandés. La facture vous est envoyées par e-mail sur votre adresse de contact.
5. DELAIS DE LIVRAISON
La livraison des fichiers vous sera faite via internet soit par mail si votre fichier pèse moins de 5 MO sur votre adresse de contact
Cette livraison sur fera soit via WeTransfert ou TransfertNow si votre fichier père plus de 5 MO vous serez prévenu sur votre adresse de contact
Nous nous engageons à vous répondre sour 24h à 48h. En cas de réalisation de maquette avec intégration de vos textes et logos ses délais sont de 48h à 72h pour la première maquette. Ensuite les délais dépendent de vos délais de validation.
6. METHODE DE VALIDATION DE MAQUETTE
Si vous commandez la réalisation de maquette avec intégration de vos textes et logos, vous recevrez un formulaire par mail pour nous fournir les éléments. Nous vous envoyons ensuite une maquette finalisée du projet. Vous avez jusqu'à 3 "aller/retour" de corrections avant la validation finale. Une fois cette validation finale appelée "BAT" nous vous transmettons des fichiers prêt à être imprimés.
7. FOURNITURE D'IMAGES ET DE LOGOS
Nous ne pouvons prendre en compte que les images et logos en haute définition (300 dpi minimum) au format exploitables par la société (.eps, .pdf, .jpeg) dans une taille minimum de 5 cm de large pour les logos et 15 cm de large pour les photos. Pour tout format spécifique n'hésitez pas à nous contacter : boutique@florileges.fr
8. FORCE MAJEURE
La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de Florilèges.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grèves, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Florilèges se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat et de vous rembourser (hors commande d'impression).
9. RECLAMATIONS
Offre satisfait ou remboursé
En cas de défaut constaté sur les prestations réalisées par Florilèges, tout client peut choisir de bénéficier de l'offre satisfait ou remboursé. Dans ce cas il devra en faire la demande par mail à agence@florileges.fr. A réception de ce mail un avoir correspondant à 100% du prix d'achat est porté au crédit du compte du client. Cette offre est accessible dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de fichier par le client.
Produits d'impression
En cas de commande d'impression un remboursement total ou partiel est possible sur demande par mail. Cette demande doit d'effectuer dans un délais maximum de 3 jours à compter de la date de livraison.
Cette réclamation tiendra compte des conditions de réception des produits.
Attention : Si les fichiers pour impression sont fournis par vos soins (malgré nos vérifications automatiques) vous restez responsable de "malfacon" d'impression (images en mauvaise résolution, éléments en rvb, typographie manquantes...)
Si vous nous fournissez des fichiers (images, textes, documents à imprimer...) vous êtes présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers.
Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
10. CLAUSE PENALE
L'absence de paiement intégral à l'échéance initiale, y compris pour prorogation d'échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l'obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l'apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité de la commande.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.
11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Beauvais sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée